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Proposition de loi N° 549 (2015-2016)
relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès
écrite par Esther Benbassa
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est d'établir un mécanisme équilibré et pertinent pour lutter contre un phénomène qui est devenu une réalité humiliante et injustifiée pour de nombreux citoyens : celui du « contrôle au faciès ». Selon le rapport 2009 de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), se basant lui-même sur une étude menée, entre octobre 2007 et mai 2008, dans deux gares parisiennes de grande affluence, par des chercheurs du CNRS pour le compte de l'Open Society Institute (Fondation George SOROS)1(), « les personnes perçues comme "Noires" couraient entre 3, 3 et 11, 5 fois plus de risques que celles perçues comme "Blanches" d'être contrôlées par la police.
Les personnes perçues comme "Arabes" couraient, quant à elles, entre 1, 8 et 14, 8 fois plus de risques que les supposés "Blancs". » Souvent décriée par l'opinion publique et les associations, la...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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