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Projet de loi N° 561 (2015-2016)
ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Mme Ségolène Royal Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les articles 123, 128 et 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance diverses dispositions en matière nucléaire, ayant trait à la transposition de plusieurs directives européennes, à la transparence, aux pouvoirs de contrôle et aux compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire, à la protection physique des sources radioactives et au contrôle de la protection des matières nucléaires.
L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, publiée au Journal officiel de la République française le 11 février 2016, épuise l'ensemble de ces habilitations.
L'ordonnance a ainsi transposé différentes directives européennes : - la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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