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Proposition de loi N° 585 (2015-2016)
de la Socialiste et républicain visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture
écrite par Franck Montaugé pour la socialiste et républicain
cosignée par Didier Guillaume & Henri Cabanel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la proposition de résolution (PPR) visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture, déposée par le groupe socialiste du Sénat le 23 février 2016 et adoptée à l'unanimité le 6 avril 2016. Elle vise à aborder la question cruciale de la régulation des revenus des agriculteurs et de la mise en oeuvre de mécanismes de gestion des risques.
À ce titre, elle poursuit deux objectifs majeurs : offrir de nouveaux outils aux agriculteurs pour prévenir et gérer les risques, et poser les bases du débat sur la future réforme de la politique agricole commune (PAC) d'après 2020. Les dispositions de ce texte ont vocation à compléter les mesures volontaires et nécessaires déjà prises par le Gouvernement actuel pour répondre à la crise grave qui touche notre agriculture aujourd'hui.
En effet, la mise en place d'un plan exceptionnel de soutien à...
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- Dossier : Désignation d'un rapporteur
- Texte adopté N° 168 (2015-2016) 30 juin 2016, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 708 (2015-2016), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 709 (2015-2016), sur la proposition de loi
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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