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Rapport N° 630 (2015-2016)
au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
écrit par Daniel Laurent rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
résultait d'un amendement de MM. Soulage, Biwer et des membres du groupe UC et visait à prendre en compte les « dimensions économiques, culturelles, sociales de la ruralité ». La référence à cette notion a néanmoins été supprimée, toujours à l'initiative du Sénat, par l'article 123 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, à la suite d'un amendement voté unanimement en séance publique.
Cette suppression de la mention au développement rural est cependant manifestement une conséquence involontaire de l'amendement adopté, qui portait en réalité sur la notion d'entrée de ville et aucunement sur celle de développement rural.
En tout cas, ni l'objet de cet amendement ni la discussion en séance publique n'abordent le thème du développement rural, ce qui conduit à penser que supprimer cette notion n'était dans l'intention du législateur.
II. Le texte de la proposition de loi L'article 1er rétablit la...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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