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Projet de loi N° 801 (2015-2016)
ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
M. Emmanuel Macron Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Extrait
Mesdames, Messieurs, Prise sur le fondement du III de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a transposé les dispositions contenues dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui n'étaient pas applicables de plein droit à Mayotte.
La quasi-totalité des dispositions de la loi du 31 juillet 2014 précitée est ainsi devenue applicable à Mayotte.
Les autres le seront après l'alignement du code du travail applicable à Mayotte sur le code du travail de droit commun d'ici à 2018. L'article unique du présent projet de loi ratifie sans modification l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, publiée au Journal officiel du 8 avril 2016. Le IV de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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