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Proposition de loi N° 817 (2015-2016)
organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de Sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales, adoptées en 2015 par le parlement, harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
écrite par Jacques Mézard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de l'examen puis du vote du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le Sénat de la République avait très majoritairement manifesté son rejet de dispositions excessives coupées des réalités du terrain et aboutissant à créer des parlementaires « hors sol ». Cette situation est d'autant plus dommageable que l'article 24 de la Constitution dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », affirmant très clairement le rôle spécifique du Sénat en la matière.
Cette constatation s'avère d'autant plus pertinente que récemment, le 16 décembre 2015, a été déposée au Sénat, par plusieurs sénateurs appartenant à un groupe qui a très majoritairement soutenu la loi organique du 14 février 2014, une proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale . Même si des...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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