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Texte adopté N° 65 (2015-2016)
13 janvier 2016, sur la proposition de résolution ., sur la proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction
Extrait
d'une norme réglementaire constituant une contrainte ou une charge pour les collectivités territoriales doit s'accompagner de la suppression ou de l'allègement d'une contrainte ou d'une charge équivalente ; II. - Considérant en outre que la situation financière des collectivités territoriales doit conduire à intensifier l'effort de simplification des normes existantes, qui peut conduire à des économies significatives ; Considérant en particulier la demande de simplification des normes relatives à l'urbanisme et à la construction exprimée tant par les élus locaux que par les administrés ; Invite le Gouvernement à engager les mesures suivantes : - établir, en concertation avec les élus locaux, une charte nationale harmonisant les niveaux d'exigence des commissions de sécurité et des officiers préventionnistes ; - établir également, en concertation avec les élus locaux, une telle charte pour les niveaux d'exigence des architectes des bâtiments de France, en...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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