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Proposition de résolution N° 198 (2015-2016)
tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction
écrite par François Zocchetto, Jean-Marie Bockel & Rémy Pointereau
cosignée par Agnès Canayer, Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Caroline Cayeux, Catherine Morin-Desailly, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Fabienne Keller, Françoise Gatel, Jacky Deromedi, Marie-Annick Duchêne, Nathalie Goulet, Pascale Gruny, Sophie Joissains, Sophie Primas, Sylvie Goy-Chavent, Valérie Létard, Vivette Lopez, Alain Joyandet, Alain Vasselle, Albéric de Montgolfier, André Trillard, Antoine Lefèvre, Bernard Delcros, Bernard Fournier, Bruno Retailleau, Cédric Perrin, Charles Guené, Charles Revet, Christian Namy, Claude Kern, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Éric Doligé, François Bonhomme, François Calvet, François Commeinhes, François Grosdidier, François Pillet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Roche, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Jackie Pierre, Jacques Genest, Jean Louis Masson, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Luche, Jean-François Husson, Jean-François Longeot, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Léonce Dupont, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Vial, Joël Guerriau, Louis Nègre, Mathieu Darnaud, Michel Fontaine, Michel Magras, Michel Raison, Michel Vaspart, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Bonnecarrere, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Pierre Médevielle, René Danesi, René-Paul Savary, Serge Dassault, Vincent Capo-Canellas, Yves Détraigne & Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que les ressources des collectivités territoriales continuent de subir de la part de l'État une pression massive, les coûts économiques, techniques et administratifs de l'empilement normatif sont devenus insupportables.
Les élus, condamnés à mener face à une réglementation tatillonne, redondante et paralysante les combats épuisants que leur imposent leur sens de l'intérêt public et le souci de servir efficacement leurs concitoyens, expriment leur désarroi.
Désarroi, parfois colère, tel est en effet le premier constat qui ressort des réponses des élus au questionnaire que la Délégation aux collectivités territoriales, convaincue que la simplification normative ne peut réussir qu'avec l'appui des élus locaux et qu'il importe d'établir à cet effet un lien direct avec eux, a diffusé à l'occasion du Congrès des maires 2014. Le niveau de participation a été significatif : lors de la fermeture de la consultation, le 10 février 2015,...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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