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Rapport N° 187 (2016-2017)
au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à l'égalité et à la citoyenneté
écrit par Dominique Estrosi Sassone rapporteur pour la Commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Françoise Gatel rapporteur pour la Commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Extrait
des syndicats de salariés dans la gestion du dispositif.
L'Assemblée nationale a rétabli plusieurs dispositions remettant en cause la majorité légale à l'âge de 18 ans et affaiblissant la protection des mineurs.
Le Sénat considère qu'un débat autonome approfondi devrait avoir lieu sur ce point.
Les députés ont également rétabli les dispositifs créant une confusion entre engagement associatif et emploi, comme l'élargissement des possibilités de rémunérer les dirigeants associatifs de moins de trente ans.
Ils ont réintroduit la plupart des contraintes pesant sur les collectivités locales que le Sénat avait voulu supprimer, notamment l'obligation de mise à disposition de « moyens matériels » aux parlementaires.
En matière de liberté d'expression, l'Assemblée est revenue sur les propositions que le Sénat avait formulées en matière d'abus commis sur internet.
Il faudra traiter à nouveau ce sujet, car d'importants dommages peuvent être infligés en toute...
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Documents relatifs
- Dossier : Égalité et citoyenneté
- Texte adopté N° 4 (2016-2017) 18 octobre 2016, sur le projet de loi ., sur le projet de loi
- Texte adopté N° 40 (2016-2017) 19 décembre 2016, sur le projet de loi ., sur le projet de loi
- Rapport N° 69 (2016-2017), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Projet de loi N° 70 (2016-2017) résultat des travaux de la commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 148 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Projet de loi N° 188 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture résultat des travaux de la commission spéciale
- Projet de loi N° 773 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 827 (2015-2016), au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 828 (2015-2016), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
10 commentaires :
Le 20/02/2017 à 19:55, MANIX a dit :
Je suis pour la préservation de nos anciens Moulins à eau en production de farine, pour laquelle ils ont été réalisés.
La transformation de ces Moulins doit être confiée aux monuments..!!! et pas à l'EDF ..
La production électrique est ridicule (et nous coûte très chère) à un prix qui n'est pas très écologique.!!! La continuité de nos rivières doit être préservée en quantité et en qualité, avec des contrôles efficaces et chroniques.
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Le 27/10/2017 à 10:18, Daniel ELIAS a dit :
Je possède un moulin avec un droit d'eau et l'autorisation de refaire le barrage avec une passe à poissons m'a été refusée, c'est inadmissible, l'administration se fiche complètement du patrimoine de son pays.
La production électrique n'est pas si ridicule que cela, puisqu'une étude a montré que si on autorisait les petits moulins à produire de l'électricité, on pourrait supprimer une tranche nucléaire dans notre pays.
A l'heure ou on veut supprimer les centrales, toutes les solutions sont bonnes à prendre.
Surtout, la production est continue, 24h sur 24, et ne dépend pas du vent ou du soleil.
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Le 29/10/2017 à 10:20, MANIX a dit :
Quand on connais l'alternative "disponible" de l'énergie de nos côtes maritime.!!!! il y a de quoi ce mettre en collère
L'INCOMPETENCE ..CHRONIQUE DES POLITIQUES reste un fléau pour la Nation Française..!!!
Et ce qui est aussi très grave ..!!! est que nous continuons encore à fabriquer des imbéciles , pour l'avenir.
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Le 29/10/2017 à 10:33, MANIX a dit :
L'intérêt, ou la nécessité , de "faire du fric" avec une FOURNITURE ..potentielle.?????????? QUI N EST PAS UTILE
(à prouver..!!)
De laisser le " GASPILLAGE" de l'énergie électrique , notamment de TOUTES nos communes et villes de France.!!!!!
c''est payer très cher..!!!! une grande stupidité................
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Le 01/11/2017 à 08:43, Yves BRU a dit :
Nous évoquerons la question pertinente de M. Daniel Elias au Salon du Patrimoine qui ouvre comme chaque année demain au Carrousel du Louvre, et l’invitons à venir sur le stand de la Fédération des Moulins. Bien sincèrement, Yves BRU. PS Beaucoup de petites unités de production hydroélectriques se développent, il faut les mettre en réseau pour constater leur efficacité.
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Le 03/11/2017 à 22:08, MANIX a dit :
Pour "stoper" la corruption de l'energie ..!!!!! quand vous voulez.!!!!
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Le 17/11/2018 à 19:21, germont MAURICE a dit :
trés étonné sur la réaction de ceux qui sont contre la production d'électricité par les moulins à eau?
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Le 18/11/2018 à 10:27, MANIX a dit :
De De toutes les façons .. nos rivières sont devenus des tout a l égout , très pratique pour les centrales d'épuration , leles entreprises , et dans ces eaux très claires les captages d'une future eau potable nécessaire demain ,pour les coconstructions obligatoires d'habitations.. Les pêcheurs sont obligés de prendre des masques à gaz en première catégorie pourpour pêcher une truite de la cinquième république..
Quand je lis , les raisonnements sur l'énergie, l'écologie, la planète la vitesse, les taxes..etc... j'ai des boutons partout...
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Le 19/11/2018 à 19:04, Daniel ELIAS a dit :
Je ne pense pas que les gens qui possèdent des moulins polluent les rivières.
Au contraire, ce sont pratiquement les seuls à entretenir les berges et à enlever les déchets qui sont jetés par des
gens irresponsables. Recherchons les vrais pollueurs avant de faire disparaitre notre patrimoine par des lois
inadaptée et décidées par des gens qui feraient bien d'écouter les associations de moulins qui sont très
compétentes en la matière et de tenir compte des français qui sont très attachés à ce patrimoine en grand danger.
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Le 20/11/2018 à 09:35, germont MAURICE a dit :
entierement d'accord!
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