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2 octobre 2019
Rapport N° 12 (2019-2020) (Tome 01)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
écrit par Françoise Gatel rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mathieu Darnaud rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
- Texte adopté N° 8 (2019-2020) 22 octobre 2019, sur le projet de loi relatif à l’ engagement dans la vie locale et à la proximité de l’ action publique, sur le projet de loi
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- Lettre N° 719 (2018-2019) rectificative au projet de loi
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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