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4 octobre 2019
Proposition de loi N° 18 (2019-2020)
relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’ assainissement non conformes
écrite par Jérôme Bascher
cosignée par Anne-Marie Bertrand, Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Christine Lanfranchi Dorgal, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Marie-Thérèse Bruguière, Nicole Duranton, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Christian Cambon, François Bonhomme, Guy-Dominique Kennel, Henri Leroy, Hugues Saury, Jean-François Rapin, Jean-Marie Morisset, Marc Laménie, Max Brisson, Michel Magras, Michel Vaspart, Patrick Chaize, Philippe Dallier, Roger Karoutchi, Serge Babary & Stéphane Piednoir
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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