Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
4 février 2020
Texte de la commission mixte paritaire N° 295 (2019-2020)
sur le projet de loi modifiant la loi n ° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Documents relatifs
- Dossier : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
- Texte adopté N° 35 (2019-2020) 17 décembre 2019, sur le projet de loi modifiant la loi n ° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sur le projet de loi
- Texte adopté N° 66 (2019-2020) 26 février 2020, sur le projet de loi modifiant la loi n ° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 119 (2019-2020) modifiant la loi n ° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Rapport N° 194 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n ° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et, sur le projet de loi
- Rapport N° 294 (2019-2020), au nom des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et du projet de loi
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui