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19 novembre 2019
Proposition de loi N° 128 (2019-2020)
visant à renforcer la protection de l’ enfant
écrite par Brigitte Lherbier & Jean-Marie Morisset
cosignée par Anne Chain-Larché, Christine Bonfanti-Dossat, Claudine Thomas, Florence Lassarade, Frédérique Gerbaud, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Vivette Lopez, Viviane Malet, Antoine Lefèvre, Bernard Bonne, Cyril Pellevat, Damien Regnard, Hugues Saury, Jean Pierre Vogel, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Michel Savin, Pierre Charon, Pierre Cuypers, René Danesi, Serge Babary & Stéphane Piednoir
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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