Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Annexe N° 21 au Rapport N° 140 (2019-2020) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 de finances pour 2020 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État
écrit par Victorin Lurel rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
en bourse de 50 % du capital qu'il détient, selon un processus qui doit s'échelonner du 7 au 20 novembre prochains9() et qui doit associer investisseurs particuliers et institutionnels ; - la commission des transferts et participations doit ensuite se prononcer sur le montant minimal que l'État devra retirer de la cession de ses parts dans l'entreprise.
L'entreprise n'étant pas cotée, il est, à cette date, difficile de prévoir le montant que l'État encaissera.
Il ressort des auditions conduites par le rapporteur spécial qu'au moins deux milliards d'euros sont espérés . En plus du produit de cession, l'État percevra une soulte de 380 millions d'euros de l'entreprise10(), valorisant ainsi l'attribution par voie législative des droits exclusifs pour vingt-cinq ans, alors que ce droit peut actuellement être révoqué à tout instant par arrêté du ministre en charge du budget, sous réserve d'un préavis de six mois.
Par ailleurs, conformément aux exigences du droit de...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Loi de finances pour 2020
- Texte adopté N° 39 (2019-2020) 18 décembre 2019, sur le projet de loi, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 139 (2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale
- Rapport N° 140 (2019-2020), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Avis N° 141 (2019-2020), au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Avis N° 142 (2019-2020), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Avis N° 143 (2019-2020), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Avis N° 144 (2019-2020), au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Avis N° 145 (2019-2020), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Avis N° 146 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Projet de loi N° 212 (2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Rapport N° 213 (2019-2020), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui