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Annexe N° 22 au Rapport N° 140 (2019-2020) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 de finances pour 2020 : Pouvoirs publics
écrit par Jérôme Bascher rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
depuis 2010 des questions prioritaires de constitutionnalité, tout en respectant des délais de décision particulièrement contraints.
Les deux assemblées se sont efforcées quant à elles d'accélérer le rythme d'examen de textes par ailleurs, toujours plus étoffés, tout en développant leur capacité de contrôle de l'exécutif.
La présidence de la République a conduit pour sa part un vaste plan de réorganisation de son administration, afin de renforcer sa capacité à servir le Président de la République.
IV. DES BUDGETS DE TRANSITION Cette ambition de modernisation, d'optimisation et d'efficience va de pair avec la stabilisation constatée des dotations.
Or celle-ci se traduit par un effort d'investissement important imposant une augmentation de certaines dépenses, notamment dans le domaine de l'immobilier et de l'informatique, afin de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le numérique et pour garantir la cyber-sécurité des installations....
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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