21 novembre 2019

Annexe N° 24 au Rapport N° 140 (2019-2020) (Tome 03)

au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 de finances pour 2020 : Régimes sociaux et de retraite

Extrait

d'un taux médian de contribution sociale généralisée devrait restituer de l'ordre de 287 millions d'euros aux 658 000 pensionnés appelés à en bénéficier, la sélectivité de la mesure s'ajoutant à celle concernant la revalorisation des pensions, avec des impacts de distorsion des rendements contributifs peu en cohérence avec l'objectif d'égalisation poursuivi par la réforme des retraites.

Observation n° 4 : Le ralentissement de l'augmentation des dépenses du CAS est renforcé par la politique salariale de l'État.

L'absence de revalorisation du point d'indice induit un décrochage entre la base de liquidation des pensions et l'inflation qui, sans être équivalente à une absence de revalorisation des bases liquidatives, concourt à en freiner l'ampleur.

Celle-ci tend à être déterminée par la seule progression des carrières qui suscite un effet de noria déterminant une augmentation de la valeur de la pension en stock.

Ces dynamiques, très freinées ces...

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Mots-clés

budget
budget 2020
constitution
economie
finances
fiscalité
pouvoirs publics
questions sociales
santé

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1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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