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Avis N° 144 (2019-2020) (Tome 04)
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 de finances pour 2020 : Cohésion des territoires
écrit par Louis-Jean de Nicolay rapporteur pour la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Extrait
, par le Gouvernement, d'une mesure ponctuelle dédiée à la revitalisation commerciale, à l'article 47 du PLF. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernées pourront ainsi instituer, sur délibération, des exonérations pérennes, partielles ou totales, de CFE, de TFPB et de CVAE en faveur des entreprises existantes sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou en faveur des entreprises créées à partir de cette date.
L'État compensera à hauteur de 30 % ces exonérations, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de la présentation de l'agenda rural.
Ces communes devront disposer d'une population inférieure à 3 500 habitants, ne pas appartenir à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comprendre un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10 . Pour bénéficier des exonérations fiscales applicables au sein de ces zones, un établissement devra...
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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