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18 décembre 2019
Rapport N° 214 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
écrit par Michel Raison rapporteur pour la Commission des affaires économiques
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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