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Rapport N° 330 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition
écrit par Hugues Saury rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Extrait
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 274 (2019-2020) autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition.
Ces trois protocoles additionnels viennent modifier ou compléter la convention européenne d'extradition signée le 13 décembre 1957 et entrée en vigueur le 18 avril 1960. La France l'a signée le 13 décembre 1957 et l'a ratifiée le 10 février 1986 pour une entrée en vigueur le 11 mai 1986. Cinquante Etats sont aujourd'hui Parties à la convention européenne d'extradition dont l'Afrique du Sud, Israël, la Corée du Sud qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.
En revanche, à l'instar d'autres pays européens, elle n'a pas signé le premier protocole additionnel de 1975 qui complète la liste des infractions qui ne sont pas considérées comme des...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 69 (2019-2020) 4 mars 2020, sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 274 (2019-2020) autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition
- Texte de la commission N° 331 (2019-2020), sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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