19 février 2020

Texte de la commission N° 331 (2019-2020)

sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

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