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4 mars 2020
Texte adopté N° 69 (2019-2020)
4 mars 2020, sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition, sur le projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition
Documents relatifs
- Projet de loi N° 274 (2019-2020) autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition
- Rapport N° 330 (2019-2020), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition
- Texte de la commission N° 331 (2019-2020), sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’ extradition
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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