Rapport N° 364 (2019-2020)

Extrait

de ces plis, qui serait effectuée dès l'ouverture du bureau de vote ; - puis, une fois cette opération terminée, le vote à l'urne des électeurs qui se déplacent jusqu'au bureau de vote.

La commission a adopté l'amendement rédactionnel COM-2 de son rapporteur.

La commission a adopté l'article 3 de la proposition de loi ainsi modifié . Section 3 Propagande électorale Article 4 Création d'une commission centrale de propagande L'article 4 crée une commission centrale de propagande pour les élections consulaires et pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) . La propagande électorale pour les Français de l'étranger Contrairement aux autres scrutins, les documents de propagande des élections consulaires et de l'élection des membres de l'AFE sont dématérialisés . Les professions de foi et les bulletins de vote sont accessibles depuis deux canaux : - le site internet des ambassades et des consulats ; - le téléchargement à partir...

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