Avis N° 380 (2019-2020)

Extrait

d'un régime juridique pérenne qui lui soit spécifique fait courir le risque, à terme, d'une redondance, voire d'une concurrence, de mesures d'urgence sanitaire potentiellement incompatibles entre elles . La commission des affaires sociales, consciente que devra alors se poser la question d'une remise à plat de ces différents régimes en vue de leur harmonisation, estime plus opportun qu'un dispositif provisoire soit préféré aux dispositions actuellement contenues dans le titre II . b) D'importantes restrictions aux libertés d'aller et venir et de réunion contenues dans la base légale L'article L. 3131-23 introduit par le titre II précise que le décret du Premier ministre édictant des mesures générales de restriction de certaines libertés peut aller jusqu'à « l'interdiction du déplacement de toute personne hors de son domicile », sans qu'aucune atténuation à ce principe ne soit prévue.

La base légale qu'il offre au pouvoir réglementaire lui donne donc la...

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