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23 avril 2020
Proposition de loi N° 410 (2019-2020)
tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d’ une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes
écrite par Patrick Chaize
cosignée par Anne Chain-Larché, Anne-Marie Bertrand, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Ramond, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Pascale Bories, Sylviane Noël, Vivette Lopez, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Gilbert Bouchet, Jean-François Rapin, Jean-Marie Morisset, Michel Savin, Michel Vaspart, Pierre Charon & René-Paul Savary
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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