4 mai 2020

Proposition de loi N° 418 (2019-2020)

visant à faciliter le recours à la procuration

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
faciliter le recours à la procuration
pouvoirs publics
société

Documents associés

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

Avatar par défaut

Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion