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19 mai 2020
Proposition de loi N° 443 (2019-2020)
relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical
écrite par Jean-Claude Tissot, Martial Bourquin & Patrick Kanner
cosignée par Angèle Préville, Annie Guillemot, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Laurence Rossignol, Marie-Françoise Perol-Dumont, Monique Lubin, Nadine Grelet-Certenais, Nelly Tocqueville, Sabine Van Heghe, Sophie Taillé-Polian, Victoire Jasmin, Viviane Artigalas, Alain Duran, Éric Kerrouche, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Jacques-Bernard Magner, Jean-Jacques Lozach, Jean-Louis Tourenne, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Sueur, Jérôme Durain, Joël Bigot, Marc Daunis, Olivier Jacquin, Rachel Mazuir, Rémi Féraud, Roland Courteau, Victorin Lurel & Yves Daudigny
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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