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28 mai 2020
Proposition de loi N° 477 (2019-2020)
visant à instaurer une contribution exceptionnelle, sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d’ une crise sanitaire majeure
écrite par Claude Raynal & Olivier Jacquin
cosignée par Sophie Taillé-Polian, Rémi Féraud & Thierry Carcenac
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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