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16 janvier 2020
Texte adopté N° 48 (2019-2020)
16 janvier 2020, sur la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’ officier d’ état civil du lieu de résidence des parents, sur la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Documents relatifs
- Proposition de loi N° 152 (2019-2020)
- Rapport N° 235 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 236 (2019-2020), sur la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’ officier d’ état civil du lieu de résidence des parents
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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