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Proposition de loi N° 152 (2019-2020)
relative à la déclaration de naissance auprès de l’ officier d’ état civil du lieu de résidence des parents
écrite par Bruno Retailleau & Hervé Marseille
cosignée par Anne-Marie Bertrand, Annick Billon, Brigitte Lherbier, Catherine Dumas, Catherine Morin-Desailly, Christine Lavarde, Colette Mélot, Denise Saint-Pé, Évelyne Perrot, Françoise Ramond, Jocelyne Guidez, Lana Tetuanui, Laure Darcos, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Nadia Sollogoub, Nassimah Dindar, Nathalie Delattre, Nathalie Goulet, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Sonia de La Provôté, Sophie Joissains, Sylvie Goy-Chavent, Valérie Létard, Viviane Malet, Alain CAZABONNE, Alain Chatillon, Alain Houpert, Alain Marc, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Bernard Bonne, Bernard Delcros, Bernard Fournier, Claude Kern, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Dubois, Dany Wattebled, Didier Mandelli, Édouard Courtial, Franck Menonville, François Calvet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Henri Leroy, Hugues Saury, Jacques Le Nay, Jean-Claude Luche, Jean-Claude Requier, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin, Jean-Louis Lagourgue, Jean-Marie Janssens, Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Moga, Jean-Pierre Vial, Jérôme Bascher, Joël Guerriau, Ladislas Poniatowski, Loïc Hervé, Marc-Philippe Daubresse, Michel Laugier, Michel Savin, Michel Vaspart, Nuihau Laurey, Olivier Henno, Pascal Martin, Patrick Chaize, Philippe Adnot, Philippe Bonnecarrere, Philippe Pemezec, Raymond Vall, René Danesi, Roger Karoutchi, Sébastien Meurant & Vincent Segouin
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Désignation de rapporteurs
- Texte adopté N° 48 (2019-2020) 16 janvier 2020, sur la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’ officier d’ état civil du lieu de résidence des parents, sur la proposition de loi
- Rapport N° 235 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 236 (2019-2020), sur la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’ officier d’ état civil du lieu de résidence des parents
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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