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23 juillet 2020
Texte adopté N° 134 (2019-2020)
23 juillet 2020, sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’ encontre des auteurs d’ infractions terroristes à l’ issue de leur peine, sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Documents associés
Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 544 (2019-2020), adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l’ encontre des auteurs d’ infractions terroristes à l’ issue de leur peine
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- Texte de la commission N° 631 (2019-2020), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l’ encontre des auteurs d’ infractions terroristes à l’ issue de leur peine
- Rapport N° 673 (2019-2020), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 674 (2019-2020), sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’ encontre des auteurs d’ infractions terroristes à l’ issue de leur peine
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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