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15 juillet 2020
Texte de la commission N° 631 (2019-2020)
sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l’ encontre des auteurs d’ infractions terroristes à l’ issue de leur peine instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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