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15 juillet 2020
Rapport N° 630 (2019-2020)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
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- Texte de la commission N° 631 (2019-2020), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l’ encontre des auteurs d’ infractions terroristes à l’ issue de leur peine
- Rapport N° 673 (2019-2020), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 674 (2019-2020), sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’ encontre des auteurs d’ infractions terroristes à l’ issue de leur peine
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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