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7 octobre 2020
Texte de la commission N° 12 (2020-2021)
sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l’ article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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- Rapport N° 11 (2020-2021), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
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- Projet de loi N° 72 (2020-2021)
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- Rapport N° 208 (2020-2021), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Texte de la commission N° 209 (2020-2021), sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l’ article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure
- Projet de loi N° 669 (2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l’ article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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