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Rapport N° 176 (2020-2021)
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
écrit par Monique de Marco rapporteur pour la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Extrait
dans la Constitution de la mention des langues régionales n'aurait pas de conséquence sur la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel, dans la mesure où les dispositions constitutionnelles relatives à la langue officielle de la République ainsi que celles relatives à l'indivisibilité de la République, l'égalité devant la loi et l'unicité du peuple français ne sont pas modifiées ». III. DES OUTILS DE PROMOTION ET DE VALORISATION DES LANGUES RÉGIONALES SOUS-EXPLOITÉS P ar méconnaissance mais aussi par manque de volontarisme politique, les nombreux outils de promotion et de valorisation des langues régionales ne sont pas suffisamment exploités.
A. L'ÉCOLE, VECTEUR IMPORTANT DE TRANSMISSION DES LANGUES RÉGIONALES 1. La possibilité d'enseigner les langues régionales à l'école depuis 1951 La loi du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux, dite loi Deixonne, ouvre la possibilité de l'enseignement des langues régionales...
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- Texte de la commission N° 177 (2020-2021), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 321 (2019-2020), adoptée par l’Assemblée nationale
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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