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Rapport N° 586 (2020-2021)
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
écrit par Cyril Pellevat rapporteur pour la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Extrait
d'un droit -- ou plutôt d'une obligation -- de retour dans le pays d'établissement pour les conducteurs étrangers.
Ces mesures permettront de prendre le chemin d'une concurrence plus saine et équitable sur le marché du transport routier.
La commission a adopté un amendement de bon sens à l'article 22 ( ), afin de prévoir que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents attestant du respect du droit au retour est applicable pendant une durée limitée, fixée par voie réglementaire.
C. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES IMPÉRATIFS ENVIRONNEMENTAUX La commission a apporté des modifications destinées à mieux prendre en compte la protection de l'environnement . À l'article 16 ( ), elle a précisé que les méthodes de réduction des émissions de soufre mises en oeuvre par les navires ne peuvent avoir des incidences négatives sur l'environnement . Elle a également souhaité encadrer ce dispositif en prévoyant que ces méthodes sont soumises à des...
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Documents relatifs
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4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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