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Annexe N° 22 au Rapport N° 743 (2020-2021) (Tome 02)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Plan d'urgence face à la crise sanitaire
écrit par Jean-François Husson rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'un dispositif de couverture des coûts fixes.
Le financement pour 2020 a été assuré par des crédits budgétaires apportés par les quatre lois de finances rectificatives successives, mais aussi par divers mouvements de crédits . Les régions, à hauteur de 0, 5 milliard d'euros, et certaines entreprises, surtout dans le secteur des assurances, à hauteur de 0, 4 milliard d'euros, ont contribué au financement du dispositif par fonds de concours 17(). Le programme 357 a ainsi été le troisième programme du budget général recevant les volumes les plus importants de fonds de concours, derrière les programmes 203 « Infrastructure et services de transport » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (6, 7 milliards d'euros, dont 4, 1 milliards d'euros au titre de la recapitalisation de la SNCF) et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ». Cependant, les fonds ouverts par...
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4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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