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Annexe N° 33 au Rapport N° 743 (2020-2021) (Tome 02)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Affaires européennes
écrit par Jean-Marie Mizzon rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
au 1er janvier 2023. Le rapporteur spécial regrette que ces propositions, qui devraient être présentées en juillet, n'aient pas été publiées plus tôt afin d'éclairer les prochains débats relatifs à la contribution de la France au budget européen.
En attendant, à compter du 1er janvier 2021, et en application de la nouvelle décision « ressources propres » entrée en vigueur au 1er juin 2021, une nouvelle ressource a été introduite, à savoir la contribution des États membres fondée sur le taux de recyclage des déchets plastiques . Toutefois, comme le reconnait le Gouvernement, il est évident que cette nouvelle ressource n'est pas de nature à contrebalancer la prépondérance de la ressource RNB, « son assiette étant elle-même décroissante du fait de la diminution annoncée des emballages plastiques non recyclés »10(). 2. Un débat démocratique à sanctuariser sur l'évolution de la contribution de la France au budget de l'Union européenne Le montant du...
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4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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