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Rapport N° 46 (2021-2022)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
écrit par Muriel Jourda rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Loïc Hervé rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Extrait
de cet article vise à répondre aux comportements délétères de certaines associations qui se créent et s'affilient temporairement à une fédération ayant reçu délégation pour la pratique du tir afin d'acquérir des armes à feu, et qui ne renouvèlent pas leur affiliation à la fédération en question tout en continuant de détenir les armes, ce qui interroge pour la protection de l'ordre et de la sécurité publics.
En troisième lieu, l'article 10 quinquies vise à renforcer le contrôle des infractions à la législation des armes, en habilitant certains agents du ministère de l'intérieur à les constater et en permettant l'accès des agents habilités aux locaux des associations sportives agréées membres d'une fédération sportive et des fédérations et associations de chasseurs.
La commission a souscrit à cette volonté de mieux encadrer l'acquisition et la détention d'armes au niveau national.
Elle a adopté quelques amendements visant à améliorer...
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Documents relatifs
- Dossier : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Texte adopté N° 9 (2021-2022) 19 octobre 2021, sur le projet de loi, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 47 (2021-2022), sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte adopté N° 61 (2021-2022) 16 décembre 2021, sur le projet de loi, sur le projet de loi
- Rapport N° 175 (2021-2022), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 176 (2021-2022), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 849 (2020-2021), adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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