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Rapport d'information N° 73 (2021-2022)
au nom de la commission des finances, sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
- Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales
écrit par Charles Guené rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Claude Raynal rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population des communes et ensembles intercommunaux sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) » Le PFIA par habitant en 2020 Source : Rapport 2020 du Gouvernement au Parlement relatif au FPIC b) L'effort fiscal agrégé : mesure de la pression fiscale exercée sur le territoire Institué par l'article L. 2336-2 du CGCT, l'effort fiscal agrégé (EFA) est un indicateur financier de mesure de la pression fiscale exercée par les collectivités territoriales présentes sur le territoire de l'EI. Il est déterminé par le rapport entre : - d'une part, la somme des produits perçus par l'EPCI et ses communes membres ou par la commune isolée au titre d'un panier de ressources fiscales (TH, TFB, TFNB, TAFNB, taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères - TEOM/REOM) ; - d'autre part, un potentiel...
1 commentaire :
Le 26/11/2021 à 07:57, bonothefly a dit :
Bonjour
Trop peu d’organismes proposent le CTM et le BTM. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité en terme de plans de formation et en terme d’organisation.
La plupart des personnes qui se forment sont en reconversion professionnelle et ne veulent pas quitter leurs emplois du jour au lendemain pour retourner à l’école. Ils cherchent des formations courtes en salon et en ligne. Cette loi anéantirait les rêves de personnes qui souhaitent se reconvertir et amènerait à la mort du métier de toiletteur. Obliger à suivre une formation en salon ou en ligne oui, mais pas les CTM ou BTM.
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