Avis N° 169 (2021-2022) (Tome 03)

Extrait

de ces mesures nouvelles appelées de leurs voeux par les élus locaux . Pour autant, le rapporteur pour avis constate, à regret, que les outils de contractualisation ne permettent pas de palier aux difficultés de sous-consommation des crédits budgétaires . Ainsi qu'illustré par le graphique ci-dessous, la faiblesse des montants engagés et consommés au 31 décembre 2021 par rapport aux montants contractualisés dans les CCT pour la période 2019-2022 est particulièrement alarmante et fait craindre une importante sous-consommation de ces montants pour l'ensemble des collectivités concernées.

Les dernières prévisions disponibles font état d'un taux de consommation qui s'établirait à 30 % des montants contractualisés à fin 20227(). Source : commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires · L'augmentation notable des crédits de paiement dédiés au soutien des collectivités territoriales L'action n° 6 agrège les crédits finançant,...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)