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5 octobre 2022
Rapport N° 21 (2022-2023)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
- Au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
écrit par Jocelyne Guidez rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Documents relatifs
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