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26 octobre 2022
Rapport N° 76 (2022-2023)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de saint-louis
- bâle sur l'autoroute a35, en France entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse
écrit par Ludovic Haye rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents associés
Documents relatifs
- Texte adopté N° 23 (2022-2023) 17 novembre 2022, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de saint-louis - bâle, sur l’ autoroute a 35, en France entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 48 (2022-2023), adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de l’ accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de saint-louis - bâle, sur l’ autoroute a 35, en France entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse
- Texte de la commission N° 77 (2022-2023), sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de l’ accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de saint-louis - bâle, sur l’ autoroute a 35, en France entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse
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