Texte de la commission N° 77 (2022-2023)

sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de l’ accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de saint-louis
- bâle, sur l’ autoroute a 35, en France entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis
- Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse