Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
27 octobre 2022
Proposition de loi N° 85 (2022-2023)
visant à favoriser la dissolution des sections de commune
écrite par Patrick Chaize & Stéphane Sautarel
cosignée par Agnès Canayer, Béatrice Gosselin, Brigitte Micouleau, Frédérique Gerbaud, Laurence Garnier, Marie-Pierre Richer, Martine Berthet, Pascale Gruny, Valérie Boyer, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bruno Belin, Christian Klinger, François Bonhomme, Jean-François Rapin, Jérôme Bascher, Laurent Burgoa, Max Brisson, Olivier Rietmann, Philippe Mouiller, René-Paul Savary, Ronan Le Gleut & Stéphane Piednoir
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.