15 novembre 2022

Texte adopté N° 20 (2022-2023)

15 novembre 2022, sur la proposition de loi visant à permettre aux Assemblées d’ élus et aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’ un mandat électif public victime d’ agression, sur la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

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