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17 novembre 2022
Avis N° 121 (2022-2023) (Tome 02)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances, considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale pour 2023
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'assemblée nationale pour 2023
écrit par Muriel Jourda rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Philippe Bonnecarrere rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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