Projet de loi N° 128 (2022-2023)

adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d’ irlande du nord relatif à la coopération, sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’ agissant spécifiquement des navires à passagers dans la manche autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire