Texte de la commission N° 257 (2022-2023)

sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d’ irlande du nord relatif à la coopération, sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’ agissant spécifiquement des navires à passagers dans la manche autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire