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30 novembre 2022
Proposition de loi N° 152 (2022-2023)
tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’ enfant, résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- Rapport N° 151 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- Proposition de loi N° 870 (2021-2022)
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