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Avis N° 182 (2022-2023)
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi
- Au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
écrit par Cyril Pellevat rapporteur pour la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Extrait
d'une telle modulation n'est pas techniquement possible ou encore lorsque cette modulation aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique.
Son IV permet de moduler les péages pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année . En vertu de l'article D. 119-31-2, le montant acquitté au titre du péage ainsi modulé ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1 er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée.
La modulation horaire des péages : un mécanisme peu utilisé La modulation horaire des péages, dispositif facultatif de la directive « Eurovignette » dans sa version précédente, est, d'après l'ART, « insuffisamment...
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